Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1.DÉFINITIONS

2. OBJET

3. TARIFS

4. MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET INCIDENT DE PAIEMENT

5. FACTURATION

6. PRESTATIONS

6.1 ATELIERS DE PÂTISSERIE ET CUISINE CHEZ FINEZZE DI GIADA KITCHEN LOUNGE

6.2 ATELIERS DE PÂTISSERIE ET/OU ANNIVERSAIRE A DOMICILE

7. CARTES CADEAUX

8. REDUCTIONS ET OFFRES SPECIALES

9. DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION D’UN ATELIER

10. REPORT ET ANNULATION D’UN ATELIER PAR FINEZZE DI GIADA

11. RESPONSABILITÉ

12.PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

13. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

14. L’INFORMATIQUE ET LES LIBERTÉS

15. LES ASSURANCES

16. OBLIGATIONS DE « Finezze di Giada »

17. FORCE MAJEURE

18. LIENS

19. RESPONSABILITÉS

20. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent et sont conclues entre, d'une part, « Finezze di Giada »: Micro entreprise domiciliée au 1, rue Jean Philippe Rameau | 78100 Saint-Germain-en-Laye, SIRET :  90369885000018, Tél. : 06 02 18 62 52 E-mail : finezzedigiada@gmail.com, gérée et représentée par Mme Perucci Giada

et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer une réservation, soit à titre individuel, soit pour le compte d’une societé, via le site internet de « Finezze di Giada » www.finezzedigiada.com,  ci-après dénommées "l'utilisateur" ou "le client". 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Toute utilisation, toute réservation et tout achat suppose l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après CGV). Ces Conditions Générales de Vente et d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou adaptées à tout moment. En cas de modification, les CGV en vigueur au jour de la commande seront appliquées.

Les photographies sur le site ne sont communiquées qu'à titre illustratif.

1.DÉFINITIONS
Les termes employés dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante :

« Conditions Générales d’Utilisation (CGU) » : Règles s’appliquant sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services proposés par Giada Perucci sur le Site Internet www.finezzedigiada.com

« Client » : Toute personne effectuant une commande auprès de « Finezze di Giada ». Il désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« Finezze di Giada » : Désigne l’entreprise de Mme Perucci Giada éditant les services de réservations sur le site www.finezzedigiada.com et par mail.

« Prestataire » : « Finezze di Giada »

« Prestations » désigne les prestations de service comme les ateliers de pâtisserie, de cuisine, les ateliers anniversaire, les ateliers à domicile, les team-buildings, les cartes cadeaux.

« Participant » : un Participant est une personne physique ou morale qui fait librement la démarche de participer à un Evènement. Il s’agit de toute personne bénéficiant d’une « prestation » définie ci-dessus.

« Evénement » : Un Evénement est un enseignement culinaire proposé par « Finezze di Giada » sur www.finezzedigiada.com, puis organisé, géré et réalisé librement suivant accord et pour lequel chaque Participant se sera au préalable inscrit par email.

« Date de l’evénement » désigne la date précise d’exécution, conclue entre le Client et le prestataire.

​« Site » : désigne le site internet www.finezzedigiada.com. Les photographies sur le site ne sont communiquées qu'à titre illustratif. 

« Utilisateur » : L’Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site sans forcément avoir un compte sur le site www.finezzedigiada.com.

2.OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Finezze di Giada et de son Client dans le cadre de son activité pour la prestation d’un atelier de pâtisserie, cuisine, atelier anniversaire, atelier à domicile, team-building, cartes cadeaux.

Toute réservation auprès de l’entreprise "Finezze di Giada" implique l’acceptation sans réserve de la part du Client aux présentes conditions générales de vente, sauf mentions contraires expressément indiquées sur l’offre tarifaire proposée ou négociation de conditions entre les parties.

"Finezze di Giada" se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par "Finezze di Giada".

3.TARIFS
Le tarif est celui communiqué par le Prestataire par mail ou tout autre moyen au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros. La réservation d’une prestation est à l’initiative du Participant et se formule donc par une proposition de réservation faite par le Participant à « Finezze di Giada» par email . Lors de cette proposition de réservation, le Participant accepte sans conditions le prix fixé par « Finezze di Giada » ; la réservation envoyé par mail finezzedigiada@gmail.com caractérise la conclusion d’un contrat de prestations de services entre « Finezze di Giada » et le Participant.

Les prix sont Hors Taxes, non soumis à la TVA.

“Tous les prix sont HT, TVA non applicable, art.293-B du CGI (Auto-Entrepreneur)”

Tous devis proposé, a une validité de 30 jours.

Les prix sont fixés par Finezze di Giada, et peuvent être modifiés à tout moment, sans que cela puisse toutefois affecter les commandes déjà passées.

Les prix indiqués pour les ateliers comprennent les fiches recettes sous format papier, les ingrédients, le prêt du matériel nécessaire au bon déroulement du cours et la dégustation.

4.MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET INCIDENT DE PAIEMENT

Le règlement de toute prestation est exigible à la commande par virement bancaire.

Les prestations, une fois payées, ne sont pas remboursables.

En cas d’incident de paiement grave ou répété, Finezze di Giada se réserve le droit de refuser toutes nouvelles prestations, ainsi que de prendre toutes mesures utiles à la sauvegarde de ses intérêts.

5.FACTURATION
Tout achat d’un service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la validation de la commande, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce. La facture émise reprendra l’intégralité des produits et services fournis.

6.PRESTATIONS

6.1 ATELIERS DE PÂTISSERIE ET CUISINE DE GROUPE CHEZ FINEZZE DI GIADA

Le contenu du cours, son lieu, ses dates et horaires sont présentés sur le site internet www.finezzedigiada.com

La demande d’inscription pour un atelier culinaire doit se faire via mail à finezzedigiada@gmail.com et sera validée par retour de mail par "Finezze di Giada" une fois que le règlement sera effectué par virement bancaire.

6.1 ATELIERS DE PÂTISSERIE ET CUISINE PRIVÉ CHEZ FINEZZE DI GIADA KITCHEN LOUNGE

La demande de réservation s’effectue par mail : finezzedigiada@gmail.com

La Prestation est réalisée aux dates et heures convenues d’un commun accord avec le Participant.

Les offres de Prestations sont proposées par "Finezze di Giada" dans la limite de ses disponibilités.

En aucun cas l’indisponibilité de "Finezze di Giada" quant à la fourniture d’une Prestation à une date demandée par le Client, ne peut engager la responsabilité de "Finezze di Giada" dès lors que le devis n’a pas été signé par le Client ou qu’un mail de confirmation d’atelier à une date précise n’ait été envoyé par "Finezze di Giada" à destination du Client.

Le prix pour la prestation des Ateliers privés est fixé au moment de la réservation, aucune modification au nombre de participants sera acceptée après la signature du contrat ainsi que aucune annulation et remboursement sera possible après signature du contrat. Si le nombre de participants était inférieur au nombre initial, aucun remboursement, déduction ou avoir ne sera effectué.

6.2 ATELIER DE PÂTISSERIE ET/OU ANNIVERSAIRE A DOMICILE
La demande de réservation s’effectue par mail : finezzedigiada@gmail.com

La Prestation est réalisée aux dates et heures convenues d’un commun accord avec le Participant.

Les offres de Prestations sont proposées par Finezze di Giada dans la limite de ses disponibilités.

En aucun cas l’indisponibilité de Finezze di Giada quant à la fourniture d’une Prestation à une date demandée par le Client, ne peut engager la responsabilité de Finezze di Giada dès lors que le devis n’a pas été signé par le Client ou qu’un mail de confirmation d’atelier à une date précise n’ai été envoyé par Finezze di Giada à destination du Client.

Pour le bon déroulement d’un atelier à domicile, le Client devra prévoir de l’espace dans le réfrigérateur et le congélateur afin de conserver et stocker les préparations réalisées lors de l’atelier. Le Client devra également être en possession d’un four fonctionnel.

De même, un espace adapté au nombre de Participants devra être mis à disposition pour toute la durée de la prestation.

L’acceptation de la commande de la part de "Finezze di Giada" pourrait être subordonnée à une inspection préalable des lieux afin de vérifier les requis susmentionnés.

Le prix pour la prestation des Ateliers à domicile est fixé au moment de la réservation, aucune modification au nombre de participants sera acceptée après la signature du contrat ainsi que aucune annulation et remboursement sera possible après signature du contrat. Si le nombre de participants était inférieur au nombre initial, aucun remboursement, déduction ou avoir ne sera effectué.

En cas de report validé par le Prestataire, le Participant aura 2 mois au maximum pour réaliser l’atelier précédemment sélectionné. Un seul report pour une Prestation donnée est possible.

7. CARTES CADEAUX
Des cartes cadeaux peuvent être achetées pour les ateliers de groupe ou privé, suivant établissement d’un devis pour un montant personnalisé.

Une carte cadeau est un document au format électronique (PDF), envoyé par mail au Client dans un délai de 24 heures ouvrées après la validation du paiement.

"Finezze di Giada" fournit un code unique, valable 1 fois et qui sera envoyé par mail au Client en même temps que la carte cadeau.

"Finezze di Giada" décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail renseignée par le Client pour l’envoi de la carte-cadeau.

Les cartes-cadeaux ne sont pas valables pour les Atelier à domicile . La validité des cartes-cadeaux est de 6 mois à compter de la date d’achat. Les cartes-cadeau ne sont ni reprises ni échangées.

Tout dépassement de la date de fin de validité entraînera l’annulation automatique de la carte cadeau.

La réservation et la participation à un atelier devront être réalisées durant la période de validité de la carte cadeau.

Aucune prolongation de durée de validité de la carte cadeau ou de la réservation n’est possible.

Pour pouvoir utiliser la carte cadeau, le Client devra prendre contact par mail finezzedigiada@gmail.com pour convenir d’une date et communiquer dans celui-ci le code unique.

​Si le Client décide de réaliser une Prestation différente de celle convenue en amont et que la carte cadeau ne couvre pas le montant de la Prestation, un complément devra être fait par le Client pour valider l’atelier.

8.REDUCTIONS ET OFFRES SPECIALES
Le Prestataire pourra proposer des réductions ou offres spéciales. Toute offre spéciale sera soumise aux CGV. Une offre spéciale aura une durée de validité limitée dans le temps, précision qui sera apportée au moment de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou supprimer une offre promotionnelle à tout moment. Toute commande passée avant la modification ou le retrait d’une offre spéciale sera honorée aux conditions en vigueur à la date de la commande.

​9.DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION D’UN ATELIER DE GROUPE

Conformément à l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, les réservations ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toutefois, "Finezze di Giada" vous offre la possibilité de modifier votre réservation sous certaines conditions.

• Une réservation pour un atelier culinaire de groupe ne peut jamais être annulée ou remboursée.

• L’inscription à un atelier culinaire de groupe peut être échangée contre un cours de même valeur jusqu’à 14 jours avant la date du cours initialement choisi, sous réserve de place(s) disponible(s). Toute demande de changement s’effectue via email finezzedigiada@gmail.com

• A partir du 13e jour avant la date d’un cours, les modifications ne sont plus possibles (même en cas d’imprévu ou de circonstances exceptionnelles, dépendants ou indépendants de la volonté de la personne participante). Aucune compensation de quelque nature n’est accordée en cas de non présentation d’une personne ayant réservé un cours.

10. REPORT ET ANNULATION D’UN ATELIER PAR FINEZZE DI GIADA

"Finezze di Giada" se réserve le droit d’annuler ou de modifier la composition et/ou les dates et horaires des cours, en fonction du nombre de participants, des aléas liés aux approvisionnements de produits et /ou en vertu du principe de précaution. En cas d’annulation, "Finezze di Giada" contacte le client et lui propose un report sur d’autres dates pour un cours identique (valeur et contenu). A défaut de pouvoir reporter le cours sur une autre date convenant au client, le montant du cours sera remboursé. 

11. RESPONSABILITÉ

Les cours de pâtisserie et cuisine impliquent la participation active du client.

Ce dernier accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par "Finezze di Giada"  pour le bon déroulement du cours.

"Finezze di Giada" ne pourra pas être tenu responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués lors d’un cours dont le participant serait victime.

"Finezze di Giada" se réserve le droit d’exclure un participant (adulte ou enfant) dont le comportement lors de du cours nuirait à sa propre sécurité et à celle des autres, ceci restant à l’appréciation du Chef en charge de l’animation du cours. 

De plus, "Finezze di Giada" ne sera pas tenu responsable de tout dommage ou perte des objets ou effets personnels apportés par les participants.

A l’issue du cours, le client qui souhaite reproduire une recette proposée par Finezze di Giada, le fait sous sa responsabilité. Il lui appartient de veiller à ce qu’aucun risque ne résulte de la préparation de la recette ou de la consommation des produits qu’il aura acquis par lui-même. "Finezze di Giada" ne pourra être tenu responsable du résultat d’une recette réalisée par le client, sous sa responsabilité, au motif qu’elle aurait préalablement été proposée lors d’un cours. 

Le client a la possibilité d’emporter les plats préparés pendant certains cours pour les consommer hors de l’atelier, sous sa propre responsabilité. Les plats doivent être conservés au frais et consommés rapidement.

"Finezze di Giada" ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de la consommation des plats préparés dans un cours et consommés hors de celui-ci.

Il est formellement interdit de fumer dans l’enceinte de l’Atelier.

Le client est responsable de tous éventuels dommages apportés au materiel et lieux de propriété de "Finezze di Giada".

12. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Les recettes distribuées au client à l’issue de la Prestation, celles-ci, constituent la propriété de "Finezze di Giada". La reproduction et la représentation des recettes proposées par "Finezze di Giada" sont autorisées pour un usage exclusivement privé ou non commercial, sous réserve de respecter la paternité de la recette en indiquant, sur le support de diffusion ou de présentation de façon apparente et lisible la mention « recette proposée par Finezze di Giada ».

Il est formellement interdit au participant de filmer, en utilisant quel que soit support informatique, avant, pendant et après le déroulement du cours.

"Finezze di Giada" est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de "Finezze di Giada".

Toute exploitation non autorisée du site ou de quelconque éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

13. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies lors de la réservation d’un cours font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la réservation et peuvent être utilisées par "Finezze di Giada" pour proposer au client ultérieurement les offres commerciales et le tenir informé de l’actualité de "Finezze di Giada". 

"Finezze di Giada" veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles et ne soit pas communiqué à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation expresse et préalable du client.

14. L’INFORMATIQUE ET LES LIBERTÉS

Conformément à la loi française «Informatique et libertés» n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, et peut exercer ce droit en envoyant un mail à finezzedigiada@gmail.com.

15. LES ASSURANCES

"Finezze di Giada" dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Les participants doivent posséder leur propre assurance. En cas d’accident, ils devront en fournir une copie à "Finezze di Giada".

16. OBLIGATIONS DE « Finezze di Giada »
Il est rappelé que dans le cadre du contrat convenu entre "Finezze di Giada" et un ou plusieurs Participants, "Finezze di Giada" a pour obligation vis-à-vis desdits Participants :

– De se présenter à l’heure et au lieu convenu, sauf annulation préalable et cas de force majeure (cf article 17).

– D’informer sans délai les Participants de toutes modifications de l’Evènement.

– De réaliser précisément la prestation décrite sur la fiche de l’annonce. Néanmoins certains éléments de la recette peuvent être remplacées en cas d’indisponibilité d’une matière première et le visuel présenté sur le site internet peut différer quelque peu de la réalisation finale, même si celui-ci conserve une valeur indicative.

– Attendre le Participant sur le lieu du rendez-vous jusqu’à 15 minutes au-delà de l’heure convenue sous faute d’annuler la prestation.

17. FORCE MAJEURE
La responsabilité de "Finezze di Giada" ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

En ce sens, la force majeure désigne un évènement dont le Prestataire ne peut raisonnablement avoir la maitrise et ce compris notamment les grève totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de ses fournisseurs, un embargo, un accident d’outillage, l’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériel ainsi que les mesures de restriction de déplacement mises en place par le Gouvernement (couvre-feu, confinement, …), une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou d’évènements assimilables tels qu’intempéries, difficultés d’approvisionnement, évolution imprévisible du marché, etc.

18. LIENS
Le Site peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers. Vous reconnaissez et acceptez que "Finezze di Giada" exclut toute responsabilité concernant : (I) la disponibilité ou l’exactitude de ces sites Internet ou ressources; ou (II) le contenu, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites Internet ou ressources en question. La présence de liens vers de tels sites Internet ou ressources n’indique en aucun cas que "Finezze di Giada" approuve les sites Internet ou ressources en question ni les contenus, produits ou services qui y sont offerts. Vous reconnaissez être seul responsable et assumer tout risque lié à l’utilisation de tous sites Internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services offerts par ces sites Internet ou ressources.

19. RESPONSABILITÉS
Le Client est responsable des conditions de stockage des denrées antérieurement (en cas d’atelier à domicile) et postérieurement à l’atelier. Les consignes de stockage des productions réalisées pendant l’atelier sont transmises oralement au Client ou à son représentant. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des désagréments qui pourraient survenir lors de la consommation des produits préparés lors d’un atelier et consommés une fois la Prestation terminée.

Le Client a la responsabilité et s’engage à conserver les pâtisseries réalisées durant l’atelier selon les recommandations données par le professionnel et une conservation au réfrigérateur entre +4° et + 6°.

Il est indispensable pour le Client de respecter les dates limites de consommation ainsi que les instructions de conservations. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien dans la conservation et/ou le stockage du produit alimentaire.

Le Client s’engage à exposer à "Finezze di Giada" en amont au moment de la réservation indications précises concernant les allergies et intolérances alimentaires qu’il ou qu’un des participants à l’atelier subit, et qui pourront donner lieu dans la mesure du possible à une modification des recettes proposées.
Tout élément non mentionné par le Client engagera sa propre responsabilité. "Finezze di Giada" ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable en cas d’omission d’une allergie ou d’une intolérance alimentaire pour le Client ou un autre participant de l’atelier.

"Finezze di Giada" ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une blessure intervenue dans le cadre d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation détournée des outils proposés.

Les Prestations fournies par le Prestataire impliquent la participation active du Participant. Ce dernier accepte de se montrer attentif, de respecter et d’appliquer les consignes d’hygiène et de sécurité énoncées par le Prestataire au cours de la Prestation.

Le Participant reconnaît que le Prestataire ne pourra être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, des dommages corporels et/ou matériels (vol, perte, dégradation) causés par le Participant, lors d’une Prestation. Le Participant s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance habitation le cas échéant (cette dernière dans le cas d'un atelier à domicile).

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des résultats obtenus par le Participant s’il venait à reproduire une recette travaillée pendant un atelier, une fois la Prestation terminée.

"Finezze di Giada" décline toute responsabilité relative au comportement des Participants lors des Evènements, et des propos qui peuvent y être tenus.

Si, toutefois, "Finezze di Giada" avait connaissance qu’un Participant a eu un comportement inapproprié ou illégal avant, pendant ou après un Evènement, "Finezze di Giada" se réserve la possibilité d’agir en conséquence et de fournir aux autorités compétentes toutes les données qui s’avèreront être utiles.

D’une manière générale, "Finezze di Giada" se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l’accès à tout Evènement pour quelque raison que ce soit.

20. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. 

Si un litige est susceptible de s’élever entre les parties à propos de l’exécution ou du règlement d’une prestation, à défaut de résolution à l’amiable, il sera jugé devant la juridiction compétente.